Conditions générales de vente

VENAÏA est une marque de BRAGHS ENTERTAINMENT

L’entreprise BRAGHS ENTERTAINMENT effectue des prestations de transport routier de voyageurs par route au moyen de véhicules avec chauffeur.

La SAS BRAGHS ENTERTAINMENT, au capital de 15 000€, est située 8 impasse Camille Turlet – Lot Dos Marsolle - 97125 Bouillante.

L’entreprise BRAGHS ENTERTAINMENT est immatriculée au R.C.S de Basse-Terre sous le numéro 840 299 671, code APE 4939B – Autres transports routiers de voyageurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation

de transport conclus entre BRAGHS ENTERTAINMENT et son Client.

En utilisant les services de BRAGHS ENTERTAINMENT, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2 – CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 par téléphone au 06 90 37 23 15 ou par email à : venaia.transport@gmail.com

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations

dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :

  • Date de la prestation de transport

  • Lieu de prise en charge

  • Lieu de destination

  • Heure de prise en charge

  • Nombre de passager (adulte/enfant)

  • Nature de la prestation (transfert, mise à disposition, package…)

  • Description des éventuels bagages

 

BRAGHS ENTERTAINMENT fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client et des données annexes tel que les conditions de circulation, l’heure et le jour. Le paiement des prestations, sous réserve d’accord de BRAGHS ENTERTAINMENT, doit être conforme à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce et ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sous réserve de pénalité. Celui-ci ne concerne pas les paiements fait directement dans le véhicule du chauffeur qui peut être fait par carte bancaire ou espèces uniquement.

Après confirmation par le client de sa demande de prestation, BRAGHS ENTERTAINMENT éditera systématiquement un bon de transport, conforme à la loi en vigueur, qui pourra prendre la forme d’un document électronique (SMS, email).

3 – TARIFS :

BRAGHS ENTERTAINMENT fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Toutes modifications de trajet ou itinéraire de dernière minute sera, ou refusée ou majorée à hauteur de 15% sur le prix de la course.

 

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent :

  • La TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (taux réduit de 2,1% en Guadeloupe)

  • Le service chauffeur

  • Le coût de l’énergie motrice

  • Les assurances des personnes transportées

 

4 – RÈGLEMENT :

Dans le cas de facturation fin de mois (accord conclu entre les deux parties) les paiements acceptés sont :

chèque ou virement bancaire.

Dans le cas du paiement dans le véhicule les paiements acceptés sont :

carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express) et espèces.

5 – RÉSERVATION / ANNULATION / DÉLAI :

      5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

La réservation est confirmée lorsque BRAGHS ENTERTAINMENT le notifie au Client.

Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à BRAGHS ENTERTAINMENT) tel que : perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestation, accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériel…

      5 – 2 – ANNULATION :

En cas d’annulation par le client avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, BRAGHS ENTERTAINMENT se donne le droit de facturer le montant prévu s’il y a annulation dans les 72 heures précédant le départ.

      5 - 3 – DÉLAI :

Le délai minimum pour effectuer une réservation est de 2 heures.

6 – RESPONSABILITÉS / RÉCLAMATIONS :

BRAGHS ENTERTAINMENT est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise BRAGHS ENTERTAINMENT ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque de la société BRAGHS ENTERTAINMENT couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

 

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES :

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec BRAGHS ENTERTAINMENT à se comporter comme un « bon père ou une bonne mère de famille » dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)

• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet

• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule

• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise BRAGHS ENTERTAINMENT ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation de transport concernée.

Les différents relèvent des Tribunaux de Basse-Terre auquel est rattaché le Siège Social de l’entreprise BRAGHS ENTERTAINMENT.

8 – TRANSFERT / MISE A DISPOSITION :

      8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse de prise en charge et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

      8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Dans le cadre d'une mise à disposition, le transport est en kilométrage limité à l’heure conformément à ce qui a été convenu avec le client.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

 

Lorsque le Client commande un package, les présentes Conditions Générales s’appliquent pour la prestation de transport et les conditions générales du prestataire ou partenaire s’appliquent pour l’activité, même si le règlement global de la prestation se fait à BRAGHS ENTERTAINMENT.